Conditions générales de vente

Minalileo-m.fr est édité par la société Minalileo’M, située ZAC Anjou Actiparc, 270 rue Jules Verne 49600 Beaupréau, SARL au capital de 1 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 815 033 386, et ayant comme numéro de TVA Intracommunautaire : FR24 815 033 386

La société est représentée par Lisiane FORCIER et Guillaume BIOTTEAU, en qualités de co-gérants, dûment habilités aux fins des présentes. La société peut être jointe par email  contact@minalileo-m.fr ou par téléphone au 06 73 76 19 85

la société conçoit et produit des éléments de mobiliers, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet Minalileo-m.fr

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 – Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Minalileo’M et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site Internet Minalileo-m.fr

Toute prestation accomplie par la société Minalileo’M implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet Minalileo-m.fr

La société Minalileo’M se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de ventes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : Minalileo-m.fr/conditons-generales-de-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 – Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le site Internet Minalileo-m.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), hors frais de port, sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais de port. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La société Minalileo’M se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 4 – Commande

Pour réaliser sa commande, le client devra suivre une série d’étapes décrites ci-après :

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande, accompagné d’un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

La livraison de la commande se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.

 

Article 5 – Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique, et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement ou carte bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte ou son compte Paypal du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter ou du compte Paypal et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte Paypal, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 7 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société, soit par mail via notre formulaire de contact, soit par courrier à Minalileo’M, ZAC Anjou Actiparc, 270 rue Jules Verne 49600 Beaupréau, de la manière suivante :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …

Numéro de la commande : …

Nom du client : …

Adresse du client : …

Signature du client (uniquement en cas d’envoi par courrier) : …

Date : …

 

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 9 – Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Minalileo’M une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de Minalileo’M ; cette option est toutefois susceptible d’entraîner une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.

Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l’article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 11 – Garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Compte tenu de données techniques, les représentations de produits dans les catalogues ou autres documents (également sous forme électronique) peuvent diverger légèrement du produit, notamment pour ce qui est des nuances des couleurs.

Le client est tenu d’examiner minutieusement, et sans délai, la marchandise à sa réception. Les vices évidents ne peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit que dans un délai de sept jours après réception de la marchandise ; les autres vices sont, eux, soumis à un délai de sept jours après leur découverte (délai d’exclusion). Il suffit, pour respecter le délai, d’envoyer la réclamation en temps utile.

S’il existe un vice, nous pouvons procéder à l’exécution ultérieure à notre choix soit par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une chose exempte de vice (livraison de remplacement). Si seule la notice de montage est erronée, nous sommes alors uniquement tenus de livrer une notice de montage exempte de défauts.

Le client est tenu de nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour l’exécution ultérieure, notamment de nous remettre la marchandise faisant l’objet d’une réclamation pour nous en permettre l’examen. Si une exigence de suppression des vices émanant du client se révèle injustifiée, nous pouvons exiger le remboursement des frais occasionnés de ce fait.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas :

 

Article 12 – Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse: SARL Minalileo’M

ZAC Anjou Actiparc

270, rue Jules Verne

49600 Beaupréau

Tél: 06 83 76 19 85

e-mail: contact@minalileo-m.fr

 

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les contenus du site Minalileo-m.fr (structure, design, texte, image, animation, logo, marques, noms de domaines, produits) sont la propriété exclusive de la société Minalileo’M. Toute utilisation d’éléments du site Minalileo-m.fr y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la re-publication, sans l’autorisation écrite préalable de la société Minalileo’M est strictement interdite. Toute demande d’autorisation de reproduction totale ou partielle de ce site doit être adressée à Minalileo’M, ZAC Anjou Actiparc, 270 rue Jules Verne 49600 Beaupréau.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Les informations collectées sur Minalileo-m.fr sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Minalileo’M est le seul destinataire des données. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.

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Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

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